La position de la Justice haitienne face au traitement du dossier de Jean-Claude Duvalier parait ambigue en depit du fait que l'on sait que la balance de la Justice se penche sur le cote de ce dernier. En effet on sait que cette Justice a blanchi l'ancien dictateur pour les crimes politiques commis durant son regime. Il semblerait qu'il n'en a pas ete le cas pour les crimes economiques. De toute facon on ne sait pas a quel point se trouve le dossier concernant les crimes economiques ou si l'ancien dictateur a ete absous de ces deux types de crimes. De toute face la comparution pour cett fin de semaine semble une convocation en vue de rechercher la verite et l'on ne saurait attendre des resultats satisfaisants pour les victimes du regime du dictateur reclamant justice. Il n'est pas aussi clair si l'ordonnance du juge Carves du tribunal de premiere instance de Port-au-Prince emise en faveur de Jean-Claude Duvalier est annulee ou maintenue. Une annulation de l'ordonnance emise par le juge Carves paverait la voie dans l'engagement des procdures judiciaires visant au jugement du dictateur. Ce dernier s'est donc referre a ce point pour justifier son absence a la convocation du 7 fevrier dernier. Mais le dictateur a souligne aussi la possibilite de troubles politiques lors de son apparition au 7 fevrier, date du 27e anniversaire de la chute de son regime dictatorial et son depart pour l'exil.
Apres cette periode de temps les acquis democratiques du 7 fevrier sont menaces avec les derives du pouvoir actuel manifestant des velleites claires de rehabilitation des pratiques dictatoriales duvalieristes. Arrestations arbitraires, complots denonces en vue de l'assassinat des opposants politiques, insultes aux journalistes, tentatives de baillonnement de la presse, exclusion des bandes carnavalesques a la participation du carnaval de fevrier 2013, interdiction de la radio television Caraibes a filmer un evenement carnavalesque ayant eu lieu au palais Sans-Souci, bastonnades d'un journaliste de RFM dirige par Rotchild Francois Junior au cours de festivites carnavalesques constituent la manifestation du regime en place a faire revivre les periodes sombres et douloureuses de la dictature duvalieriste. Ce qui est inquietant c'est le non-respect des droits humains et la violation de l'integrite physique des individus dans les manifestations de foule ou lorsqu'ils sont aux mains des forces repressives. Le role de la police n'est pas se substituer a la Justice en bastonnant les individus mais de pouvoir apprehender les pretendus accuses d'infraction a la loi et de les referer a la Justice. Ce n'est pas aussi le role des forces repressives de satisfaire les desiderata des tenants du regime en place. Apres toutes les turpitudes connues dans notre histoire, les derives dictatoriales de la periode duvalieriste, le respect des libertes individuelles et l'amelioration des conditions materielles du peuple haitien paraissent un spectre tardant a devenir une realite.
Lettre d’explications de Jean Claude Duvalier :« Aux présidents et
membres de la cour d'appel de Port-au-Prince.
À l'attention de Me
Jean-Joseph Lebrun, cour d'appel de Port-au-Prince
Messieurs les
présidents de la cour d'appel et membres de la composition des affaires pénales
du jeudi,
Je, soussigné, Jean-Claude Duvalier, ancien président de la
République d'Haïti, vous présente mes respects et ai l'avantage de porter à
votre connaissance les faits que voici :
A la suite d'une ordonnance
rendue par le juge d'instruction Carvès Jean du tribunal de première instance de
Port-au-Prince, j'ai relevé appel de cette décision de justice et, par mes
avocats, j'ai assigné l'État à comparaître à la cour en vue de la reformation de
cette ordonnance qui, en partie, a violé la loi, à la suite du réquisitoire du
ministère public qui avait renoncé à toute poursuite, en rejetant les charges
illégalement retenues et soumises prescrites depuis plus de trente (30)
ans.
A l'audience du jeudi 31 janvier 2013 de la section des affaires
pénales de la cour d'appel, vous avez rendu un arrêt ordonnant ma comparution
personnelle à l'audience du jeudi 7 février 2013.
Je tiens, par la
présente, Messieurs le président et membres de la cour, à soumettre
respectueusement trois objections majeures à votre décision dont je sollicite ce
jour, dans le délai de la loi, la rétraction pour les motifs ci-après.
1- La demande de comparution personnelle de l'appelant, selon moi, dans
sa propre cause, est prématurée, puisque, comme le veut la loi, elle n'a pas été
ordonnée à la suite de débats ou de présentation de faits ou d'indices qu'elle
viserait à confirmer, à comparer ou à combattre. Aucune des parties en présence
ne l'avait d'ailleurs produite. De plus, il est consacré par la pratique
haïtienne de nos cours et tribunaux que la cour d'appel faisant fonction de
juges d'instruction en collégialité ne peut entendre les parties qu'après avoir
infirmé l'ordonnance querellée. C'est l'enseignement des Maîtres
haïtiens.
Or, même la prétendue partie civile qui s'est présentée sans
droit, sans intérêt et sans qualité devant vous, et encore moins le ministère
public, n'ont ni sollicité ni compris le sens pour le moins étrange de votre
démarche, avant l'examen des pièces du dossier, de l'exposé des parties, et de
l'arrêt infirmant l'ordonnance du juge de première instance.
2- Vous avez
ordonné ma comparution personnelle comme appelant dans cette cause contre l'État
et le ministère public « en vue de faire luire la vérité» (). Or, les juges
d'instruction que vous êtes, investiguant en collégialité à charge et à
décharge, à la recherche d'indices concordants, n'ont rien à voir, comme c'est
le cas pour un procès pénal en cour d'assise, avec la recherche de la vérité. Il
y a donc ici une certaine confusion de rôle et d'attributions qui mérite d'être
clarifiée. Car le juge d'instruction est juge des indices et non celui des
preuves.
3- J'ai été, comme ancien président de la République d'Haïti,
invité à me présenter devant la cour (suivant votre arrêt), le 7 février 2013,
27 ans jour pour jour après mon départ du pouvoir.
Cette coïncidence ne
peut, en aucun cas, occulter la perception politique que l'on peut avoir de cet
arrêt! En effet, le 7 février 1986, jour de ma démission et de mon départ pour
l'étranger, les plus graves crimes politiques ont été commis dans ce pays contre
des milliers de membres de familles duvaliéristes, des Volontaires de la
sécurité nationale (VSN), des milliers de houngans à travers le pays, en
particulier à Jérémie et dans le sud du pays, et des milliers de proches, de
partisans et d'alliés de mon régime ont été déchouqués ou brûlés vifs par un
procédé criminel de justice collective et expéditive appelé « père Lebrun», à un
moment ou d'autres, dans la joie, saluaient mon départ du pays comme une date de
liberté, de victoire et de révolution. Le 7 février est donc une page de notre
Histoire qui charrie discordes, haines, violences et destructions! Il n'eût pas
été sage que la politique prenne le droit, la loi et la justice en otage par
cette comparution personnelle. Trop de passions se seront réveillées et
actualisées pour faire revivre des moments de blessures en cette période
difficile où le chef de l'État et les dirigeants politiques actuels parlent avec
raison de la Réconciliation nationale nécessaire pour panser et bander les
blessures de notre passé encore récent que cette comparution risque de
réveiller. Victimes et bourreaux se donneront obligatoirement rendez-vous ce
jour-là, à tort ou à raison!
Pour toutes ces raisons, Messieurs les
présidents et membres de la cour, je vous prie de bien vouloir rétracter cet
arrêt avant-faire droit, qui ne pourra pas contribuer à faire découvrir la
vérité, mais plutôt à semer le doute et créer la confusion et même provoquer des
menaces à l'ordre social.
Comme appelant, je sollicite la lumière des
honorables et distingués membres de la cour d'appel de Port-au-Prince sur des
questions spécifiques de droit susceptibles de reformer l'ordonnance fautive de
la première instance; et, si le cas y échet, en cas de rejet des trois (03)
objections ci-dessus énoncées, fixer par arrêt cette comparution personnelle de
l'appelant que je suis, à une date ultérieure du mois de mars, après le carnaval
2013.
Persuadé que la présente retiendra votre sage attention pour les
suites de droit à sortir, je saisis l'occasion pour vous renouveler, Messieurs
les présidents et membres de la composition pénale de la cour d'appel de
Port-au-Prince, l'assurance respectueuse de ma très haute considération.
»
Lettre d’explications de Jean Claude Duvalier : « Aux présidents et membres de la cour d'appel
Alire aussi: http://www.touthaiti.com/touthaiti-actualites/1902-journalistes-bastonnes-pour-avoir-donne-une-interview-a-moise-jean-charles-un-opposant-au-regime-de-martelly-lamothe
